CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I. GÉNÉRALITÉS

Cyber Formation est déclaré juridiquement sous le régime de la micro-entreprise. En tant qu’organisme de formation professionnelle, Cyber Formation est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93 13 14743 13 auprès de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état). Le siège est situé à Sausset les Pins au 33, avenue du grand fossé, immatriculé sous le numéro de SIRET  751 757 691 00017 et représenté par Monsieur Philippe METAYER.

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et s'appliquent à toutes les formations dispensées par Cyber Formation.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Prestataire : Cyber Formation

Client : toute personne physique ou morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article 6353-2 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation de l’organisme de formation Cyber Formation.

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations courtes conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n'engagent le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à 3 mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la modification.  

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature et est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, d’une convention de formation ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la 6ème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article II. DOCUMENTS ENCADRANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents encadrant l'accord des parties sont à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L6352-3 à L63525 et R6352-3 à R6352-12 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

  • Le Règlement intérieur de l'établissement accueillant les formations,

  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

  • Les éventuelles conventions de formation/ ou contrat de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,

  • Les programmes de formation,

  • Les avenants aux présentes conditions générales,

  • Les présentes conditions générales,

  • Les Offres remises par le Prestataire au Client,

  • La facturation,

  • Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l'un des documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des document précités expriment, l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toutes proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

Article III. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation, notamment via l'envoi d'un formulaire de contact en ligne, d'un contrat, d'une convention ou de tout autre support implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir eu accès, de quelques manières que ce soit (CGV en ligne https://www.cyber-formation.fr/cgvs, par mail, ou courrier postal), aux présentes conditions générales de vente avant toute validation ou contractualisation de sa formation.

Article IV. MODALITÉS DE DEMANDE DE RÉALISATION D'UNE FORMATION EN INTRA OU INTER-ENTREPRISE

Le client a la possibilité de faire sa demande :

Article V. MODALITÉS DE LA FORMATION

Section 5.01 Condition d'accès générale à la formation

  • Les prérequis : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours

  • Les objectifs : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours

  • La durée : définis dans chaque module de formation et mentionné sur le programme de cours et la convention

Section 5.02.  Modalités et délais d’accès

Après un premier échange téléphonique permettant de déterminer les attentes et le niveau du stagiaire

Démarrage de la formation après accord des parties et selon les délais imposés par votre organisme de financement

Section 5.03.  Tarifs

Le tarif est mentionné dans le devis et la convention, les tarifs sont mis à disposition à titre indicatif sur notre site internet

Section 5.04.  Stagiaires

En intra-entreprise : Nous proposons de regrouper les collaborateurs d’une société sur une session de formation sur mesure en mini-groupe jusqu’à 6 personnes maximum dans votre salle de formation équipée (le cas échéant nous apportons le vidéoprojecteur, et un parc d’ordinateurs portables) ou en louant une salle adaptée. Des formations en individuel peuvent être pratiquées à des coûts différents.

En inter-entreprise : Les participants seront intégrés dans une session collective jusqu’à 8 stagiaires

Section 5.05. Modalités de déroulement de la formation

En intra-entreprise : Les formations ont lieu aux dates et conditions convenues avec l’entreprise et indiquées sur les conventions de formation ou programme de formation. Les horaires proposés à l’entreprise sont de 9h à 17h00, avec une pause déjeuner d'une heure.

En inter-entreprise : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les conventions de formation ou programmes de formation. Consulter sur notre site le planning des formations. Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h, avec une pause déjeuner d'une heure.

Section 5.06. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L6313-1 du Code du Travail

Section 5.07. Méthodes mobilisées et Modalités d'évaluation

Apprentissage alternant théorie et travaux pratiques sur le logiciel. Le stagiaire est autonome dès son retour en entreprise. Etudes de cas concrets, exemples variés et adaptés aux projets professionnels de chaque participant. Si la personne mobilise son CPF, elle sera inscrite au passage de la certification ENI.

Section 5.08. Sanction de l'action de formation

Conformément à l'article L6353-1 alinéa 2 du Code du Travail, Cyber Formation remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation, objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client.  

Section 5.09. Accessibilités aux personnes handicapées

Pour les personnes en situation de handicap : Cyber Formation n’est pas toujours en mesure de former directement ces personnes (selon leur handicap). Cyber Formation travaille en partenariat avec OTOS 13 Formation dont le siège est à Marseille et spécialisé dans le domaine du handicap, afin de proposer une solution la plus adaptée aux demandeurs.

Section 5.10. Lieu de l'action de formation

En intra-entreprise : la formation se déroule dans la salle de formation équipée du client. Lorsque le client ne dispose pas de salle de formation. Cyber Formation peut louer une salle de formation.

En inter-entreprise : La formation s’effectue sur Marseille dans les locaux de notre partenaire. L’adresse est communiquée au client.

Section 5.11. Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Cyber Formation.

ARTICLE VI. OBLIGATIONS D’INFORMATIONS AUX STAGIAIRES

Conformément à l’article L6353-8 du Code du Travail, Cyber Formation s’engage à transmettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les informations suivantes : 

  • les modalités et délais d'accès : après un premier entretien téléphonique permettant de déterminer les attentes et le niveau de connaissances du stagiaire. Démarrage de la formation après accord des parties et selon les délais imposés par votre organisme de financement.

  • les objectifs et le contenu de la formation,

  • le nom du formateur,

  • les horaires,

  • les prérequis : mentionné sur le programme de cours

  • les modalités d'évaluation,

  • le règlement intérieur applicable à la formation.

  • Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L6353-3 :
    les informations mentionnées ci-dessous,

  • les tarifs,

  • les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

ARTICLE VII. CONTRACTUALISATION DES FORMATIONS

Contractualisation d’une commande de formation pour des agents ou salariés d'une structure (association, entreprise, collectivité …) : Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, Cyber Formation adresse un devis de formation au Client qui devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client. Après bon pour accord ; Cyber Formation sécurise l'engagement en amont du devis avec une convention de formation qui intégrera les noms des stagiaires et les dates de sessions de formation. Celle-ci devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client.

Contractualisation d’une commande de formation par un stagiaire s’inscrivant à une formation à titre individuel et à ses frais : Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, Cyber Formation adresse un contrat de formation au  client qui devra être retourné, paraphé et signé.

ARTICLE VIII . MODALITÉS FINANCIÈRES, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Le prix comprend uniquement la formation et le matériel pédagogique utilisé pendant la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client. A réception de l'inscription du stagiaire, Cyber Formation fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.

 

La facturation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

La facturation est effectuée à la fin de chaque session, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes compte tenu que notre organisme n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

 

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

  • de le signifier à l’organisme de formation Cyber Formation, par l’envoi d’un mail confirmant l’accord de prise en charge par l’OPCO

  • de s’assurer du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné

  • Le Prestataire s'engage à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de la formation.

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes conformément à notre statut de micro-entreprise.

 

Retard de paiement du client : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 10% le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remise en cause unilatéralement par le Client, y compris en cas de litige.

 

Article IX. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE RÉTRACTATION

Toute annulation doit impérativement être signifiée pat téléphone au 06-08-88-40-56 ou par mail à contact@cyber-formation.com.

 

A compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle, la demande d’annulation ou de rétractation de la formation par le client doit intervenir au plus tard huit jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure dûment attesté, les annulations plus tardives, dans un délai inférieur à 1 semaine avant le début de la formation donneront lieu à une facturation à 100 % du coût de la formation. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

Annulation du fait de l’organisme de formation :

En cas d’annulation d’une formation par Cyber Formation, aucun règlement ne sera exigé de la part du client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait. Cyber Formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage Inter-entreprises en cas de manque de participants, de problème technique et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit. Dans ce cas, vous serez prévenu au moins une semaine avant le début du stage.

 

Article X. ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des cours organisés par Cyber Formation dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à la formation suivie (dans le cadre d’une formation CPF).

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par Cyber Formation d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de la formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L6331.-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. De plus le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Article XI. ATTESTATION

Attestation de formation : En application de l’article L6353-1 du Code du Travail, à l’issue de la formation, Cyber Formation délivre au stagiaire une attestation de fin de formation.

Article XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fichiers de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique vocale, …) utilisés par Cyber Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le Copyright ©.

 

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Cyber Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faire par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation.

Article XIII. CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises et/ou échangées au cours des sessions de formations sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article XIV. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire s’engage à informer chaque Stagiaire : Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées à des fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Cyber Formation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il suffit pour cela d'en faire la demande par mail à contact@cyber-formation.com.

 

En particulier, Cyber Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Article XV. SOUS-TRAITANCE

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou en partie des prestations auprès de toute personne morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés ou présent document.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la convention.

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. II est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.  

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations de Cyber Formation sont strictement personnelles. Tout transfert d'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition de supports de formation est strictement interdit.

Article XVI. LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Marseille  sera seul compétent pour régler le litige.